3ème concours de recrutement d’auditeurs de justice

Justifier de 4 années d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social particulièrement qualifiante pour l’exercice de fonctions judiciaires. Cette condition n’est pas requise pour les titulaires d’un doctorat en droit qui possèdent outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures.

Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :

• Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
   
• Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
   
• Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
   
• Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
  • Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État concerné.
  • Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les  documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

La loi organique 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a modifié l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui dispose en son article 17-1 désormais en vigueur : la seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement de servir l'État dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État à 10 ans. En conséquence, les candidats aux concours de recrutements d’auditeurs de justice doivent être âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours.

Le concours n’est ouvert qu’aux candidats de nationalité française 

Une attention particulière est portée à cette condition eu égard à la nature des fonctions ayant vocation à être exercées par les candidats admis à l’issue des épreuves des concours.
Outre la consultation du casier judiciaire, les candidats sont soumis à une enquête approfondie, notamment au moyen de la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale). Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement.

(article 16 5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée)

L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.

• Droit civil et procédure civile OU droit pénal et procédure pénale. Durée 2h – coeff 2
  Questions à réponses courtes sur la matière non choisie par le candidat pour l’épreuve de cas pratique

NB : les candidats titulaires d’un doctorat en droit et d’un autre diplôme d’études supérieures (mentionnés au b du 3° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958) peuvent demander à être dispensés de cette épreuve

• Droit civil et procédure civile OU droit pénal et procédure pénale. Durée 3h – coeff 3 (coeff 4 si dispense épreuve n°1)
  Cas pratique sur la matière au choix du candidat.
   
• Note de synthèse. Durée 5h – coeff 3 (coeff 4 si dispense épreuve n°1)
  À partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs.
   

• Entretien avec le jury - durée :  40mn – coefficient : 7
  Épreuve comprenant un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ou universitaire suivi d’une conversation sur son parcours, sa motivation, ses réalisations. La conversation s’appuie sur le dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle. Le candidat peut également être interrogé sur des questions relatives à l’organisation judiciaire, au statut de la magistrature et à la déontologie des magistrats. Enfin, le jury apprécie les qualités, aptitudes et le savoir être du candidat face à une situation concrète en l’interrogeant notamment sur des mises en situation. 
  Pour les candidats titulaires d’un doctorat en droit et d’un autre diplôme d’études supérieures (mentionnés au b du 3° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958), le dossier visé ci-dessus leur permet de présenter leurs travaux universitaires.
   
• Épreuve facultative –langue étrangère. Durée 30 Min, Bonus limité à 10 points 
  Au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe littéral.