Qui sont les acteurs de la justice environnementale dans les juridictions ?
Tous les tribunaux judiciaires comptent au moins un magistrat référent environnement. Depuis 2020, la justice française s’est par ailleurs dotée de 37 pôles régionaux environnementaux (PRE) compétents pour connaître des infractions les plus complexes en la matière.
Les magistrats des PRE cumulent généralement ce contentieux avec d'autres. Plus la juridiction est grande, plus la spécialisation est poussée.
Justice environnementale : un contentieux technique et spécifique
Avant de rejoindre l’équipe pédagogique de l’ENM, Coralie Sutra était magistrate du parquet au pôle régional environnemental de Saint-Pierre de la Réunion. Elle a récemment présenté le travail des PRE aux élèves magistrats de la promotion 2025 – État de droit aux côtés d’Aline Treillard, docteure en droit public.
Le contentieux environnemental est très technique. Il est soumis à des réglementations strictes comme la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui concernent les installations pouvant présenter un danger pour l’environnement, souvent au cœur des plus gros dossiers des PRE. C’est aussi un contentieux très diversifié qui nous amène à traiter aussi bien de pollution industrielle que de qualité de l’eau, de trafic d’espèces protégées ou de déchets à l’export, d’activité massive d’élevage… Il est donc nécessaire que les magistrats se forment et qu’il y ait une spécialisation de certains juges et procureurs.
Les pourvoyeurs des dossiers environnementaux sont des administrations (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, Direction départementale des territoires…) et des établissements publics comme l’Office français de la Biodiversité (OFB) qui ont souvent des polices de l’environnement avec des pouvoirs de police judiciaire. Ce sont aussi les associations de protection de l’environnement, les mairies (la police municipale lutte notamment contre les dépôts de déchets sur la voie publique, qui incluent les véhicules) ou même les douanes pour des dossiers de protection d’espèces protégées notamment.
« Les politiques partenariales sont indispensables. Il faut une coordination de tous ces acteurs, qui travaillent parfois sur les mêmes sujets sans le savoir, et une centralisation de l’information au parquet. Pour mes dossiers, j’ai par ailleurs souvent choisi une co-saisine des forces de sécurité intérieure et des acteurs administratifs pour leur technicité », précise Coralie Sutra.
Une spécialisation des membres de l’équipe juridictionnelle
Elle souligne également la nécessité de s’appuyer sur les connaissances techniques de membres spécialisés de l’équipe juridictionnelle avec lesquels les magistrats travaillent en lien étroit : des attachés de justice, chargés de mission ou assistants spécialisés.
Aujourd’hui, nous sommes un petit réseau d’assistants spécialisés en poste dans les PRE avec des profils diversifiés : beaucoup d’anciens avocats, de juristes ayant travaillé dans des associations ou des administrations sur des sujets environnementaux, mais aussi des ingénieurs issus de structures spécialisées comme l’Office national des forêts (ONF) ou de ministères…
Ces assistants spécialisés se connaissent notamment parce qu’ils participent à des formations communes, comme le regroupement des assistants spécialisés de l’ENM.
Ils peuvent intervenir à différents stades de l’enquête, font de la veille et des recherches juridiques et techniques, sont habilités à formuler un avis, à rédiger des notes de synthèse ou d’analyse pouvant être versées au dossier, suivent l’exécution des mesures (par exemple pour la réparation d’un préjudice écologique)...
« Au PRE, les thématiques varient beaucoup mais ont souvent pour point commun, in fine, une atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques. Je travaille aussi avec le parquet local sur les dossiers liés à l’environnement qui reflètent les enjeux du département, liés notamment à la pression touristique sur la façade », explique Marina Pionchon, assistante spécialisée dans le PRE de la cour d’appel de Poitiers.
Certains contentieux récurrents peuvent être spécifiques au territoire, « par exemple à Besançon les dossiers de mise en danger du lynx, espèce protégée », témoigne Anouk Rozzi.
Et d’ajouter : « En parallèle de l’aide que nous apportons aux magistrats pour la gestion classique de leurs dossiers, nous avons une mission d’animation du réseau. » Cela passe par la création de partenariats avec d’autres parquets et tous les types d’enquêteurs, mais aussi l’organisation d’événements ou de formations déconcentrées en régions sur le contentieux environnemental, la participation à l’élaboration des politiques pénales et à des groupes de travail divers, des missions de communication…
En fonction des initiatives locales, les délégués du procureur, qui mettent en œuvre les alternatives aux poursuites, peuvent aussi être spécialisés en environnement.
L’ENM engagée dans la formation nécessaire aux contentieux environnementaux
Au vu de la technicité du contentieux, de la multiplication des affaires et de la gravité croissante des atteintes au milieu naturel, la formation des magistrats, des attachés de justice et des assistants spécialisés constitue désormais une nécessité incontournable pour être à la hauteur des enjeux environnementaux.
L’ENM développe de plus en plus d’actions de formation dans le domaine du droit de l’environnement, dès la formation initiale mais surtout en formation continue. Il s’agit de permettre à ses publics d’acquérir des connaissances juridiques dans ce domaine, mais aussi d’en comprendre les enjeux interdisciplinaires, à travers des sessions dédiées (dont « Les droits de l’environnement ») et des stages chez des partenaires concernés par ces questions.
Elle a surtout créé en 2022 le cycle de formation approfondi consacré à la justice environnementale (CAJE), pour accompagner les magistrats en charge des contentieux environnementaux dans leur besoin de spécialisation. Une formation qu’ont d’ailleurs suivie Coralie Sutra, Anouk Rozzi et Marina Pionchon et qu’elles recommandent toutes trois vivement.
Enfin, l’ENM promeut également, à travers divers projets européens et une formation destinée aux magistrats étrangers, un recours effectif à la coopération internationale en matière de justice environnementale, notamment pour les atteintes maritimes.