Droit de l’environnement : comment sont formés les magistrats ?

À l’occasion du jour de la Terre, l’ENM fait le point sur son offre de formation en droit de l’environnement. Dès leur période d'études initiale, les élèves magistrats sont sensibilisés aux problématiques environnementales. Les juges et procureurs en exercice bénéficient quant à eux d’un ensemble de formations théoriques et pratiques liées à cette thématique et régulièrement enrichies. Tour d’horizon d’une offre qui évolue chaque année pour répondre aux nouveaux enjeux.

L’ENM parmi les acteurs du « plan biodiversité »

Lancé en 2018 par le Ministère de la transition écologique et solidaire, le « plan biodiversité » comporte un volet judiciaire prévoyant un renforcement de l’application du droit de l’environnement. En tant qu’unique école de formation des magistrats de l’ordre judiciaire en France, l’ENM occupe dans ce processus un rôle moteur. Elle a d’ailleurs a fait évoluer, en janvier dernier, l’intitulé de l’un de ses 8 pôles de formation en  le renommant  : « pôle économique, social et environnemental » afin qu’il soit en adéquation avec les champs d’enseignement qu’il recouvre.

Pour Stéphanie Fougou, doyenne des enseignements de ce pôle, cette volonté d’informer et de sensibiliser les magistrats aux enjeux environnementaux qu'ils rencontreront tout au long de leur carrière est un enjeu majeur : « L’environnement et sa protection sont des sujets de société dont la place dans l’actualité ne cesse de croître. En matière judicaire, un tournant a été initié. Récemment, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a proposé de créer une justice pour l'environnement afin de lutter contre les atteintes à l'environnement en instituant des juridictions spécialisées et en apportant des réponses judiciaires nouvelles, notamment avec la convention judiciaire écologique.  Une justice pour l'environnement est donc en développement et l’ENM offre à ses élèves l’opportunité d’acquérir de nouvelles connaissances pour y être préparés. »  

Sensibiliser les futurs magistrats pendant leur formation initiale

Une nouvelle séquence dédiée

Pour la première fois en 2020, les auditeurs de justice seront sensibilisés aux questions environnementales à travers une séquence dédiée, « Justice et environnement ». Elle leur permettra d’aborder la dimension pénale du droit de l’environnement. Des magistrats spécialisés y interviendront pour expliquer le traitement des infractions environnementales et la politique pénale du parquet et le suivi d’une enquête dans ce domaine. Le rôle du siège sera aussi abordé, à travers la question de l’évaluation du préjudice écologique, à la lumière de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la nature, de la biodiversité et des paysages.
D’autres conférences ad hoc sont par ailleurs organisées ponctuellement, comme à l’occasion d’une semaine d’échanges européens, en 2019, où les auditeurs de justice ont assisté aux interventions sur le thème de l’environnement d’un procureur de la République et du chef du bureau de droit comparé de la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de la Justice.

Des travaux de groupe thématiques et des stages

Les élèves magistrats auront aussi la possibilité de traiter des thématiques environnementales lors de travaux collectifs donnant lieu à une restitution devant l’ensemble de leur promotion. Cette année, 2 propositions sont faites en ce sens à la promotion 2020 : ils pourront en effet traiter les thèmes « Justice et climat » et « Justice et installations classées pour la protection de l’environnement » en mêlant travail de recherche et réalisation d’entretiens.
Le stage extérieur de 7 semaines prévu par la formation est aussi l’occasion, pour une partie de la promotion, d’évoluer au sein de structures dédiées à l’environnement et à la biodiversité qui apportent aux futurs juges et procureurs une sensibilisation éclairée aux atteintes à l’environnement, ainsi qu’à la coopération entre les magistrats et les services de l’État en charge des politiques environnementales. Parmi les partenaires de l’ENM pouvant accueillir des auditeurs de justice figurent plusieurs organisations dont la cellule anti-trafic de la Société protectrice des animaux et l’Office français de la biodiversité (OFB).
    

Des opportunités de spécialisation pour les magistrats en exercice

De nouvelles formations longues co-organisées avec la Cour de cassation

Des nouveautés ont aussi été développées en formation continue. En effet, l’ENM va lancer cette année un diplôme universitaire co-organisé avec l’école de droit de la Sorbonne et la Cour de cassation. Il s’adressera aux magistrats environnementalistes, à des avocats et à des étudiants en master de droit : « la forme d’un diplôme universitaire permettra aux magistrats de se spécialiser complètement », explique Caroline Dupuy, magistrate coordonnatrice de formation continue. « D’une durée d’un an, ce diplôme leur offrira un approfondissement sur divers domaines tels que les techniques d’enquête et la protection de l’environnement milieu par milieu. Cette formation répondra parfaitement aux besoins des magistrats souhaitant par exemple exercer au sein d’une juridiction littorale spécialisée. »
L’ENM est par ailleurs associée à un cycle de conférences intitulé « Justice environnementale, le défi de l’effectivité » pour l’année 2020-2021, qu’elle co-organise avec la Cour de cassation, la faculté de Rennes et la fondation Maison des sciences de l’homme.

2 sessions spécialisées

L’organisation d’une meilleure réponse judiciaire aux atteintes contre l’environnement requérant une cohésion entre les acteurs qui y concourent, l’École privilégie l’interprofessionnalité dans sa démarche pédagogique. Les liens étroits noués avec l’OFB illustrent cet objectif, qui intervient notamment dans la session spécialisée de 5 jours « Droits de l’environnement », proposée depuis 2018. Ayant vocation à former ensemble des acteurs dont la cohésion est nécessaire pour un travail efficace sur le terrain, elle s’adresse aux magistrats, avocats et enquêteurs, ainsi qu’aux assistants des pôles santé publique des agences régionales de santé de Marseille et de Paris, aux pharmaciens, vétérinaires et médecins.
Cette session riche et généraliste comprend une dimension pénale sur l’enquête en matière environnementale, où des expertises diverses sont sollicitées :  l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé y interviennent aux côtés de l’OFB. La partie civile de la formation est consacrée à la réparation du préjudice écologique. L’intervention d’un magistrat étranger est également prévue, afin d’élargir les réflexions soulevées par l’ouverture d’une perspective internationale.
Une deuxième session, « L’animal et le droit : statut, protection et sécurité alimentaire », s’adresse aux magistrats souhaitant recevoir des enseignements spécifiques sur le statut et la protection juridique de l’animal, qu’il soit captif, domestique ou sauvage.
 « L’interprofessionnalité des intervenants mais également des participants, permet à ces 2 sessions spécialisées d’offrir une vision globale des problématiques environnementales, qui va du diagnostic à la répression et à l’indemnisation », souligne Caroline Dupuy.

Des formations régionales

L’ENM propose en régions des formations courtes permettant de découvrir les différents acteurs de la protection de l’environnement, par exemple le 30 avril 2019 à Metz, où l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) a présenté ses missions et ses actions.
Par ailleurs, les coordonnateurs régionaux de formation de l’ENM pour les cours d’appel d’Amiens, de Rouen et de Reims ont organisé en 2019 une formation faisant intervenir l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’AFB – réunies toutes 2 aujourd’hui dans l’OFB – et l’association Picardie Nature pour présenter les missions de ces intervenants.

Une sensibilisation étendue

Outre ces formations permettant la spécialisation des magistrats, l'ENM multiplie les séquences dédiées aux contentieux environnementaux dans des sessions aux thématiques diverses, telles que « Les contentieux de l’urbanisme et de l’habitat indigne » et « L’entreprise aujourd’hui : gouvernance, stratégies et nouveaux modèles » prévues en 2020.
Le cycle approfondi d’études judiciaires de l’ENM aborde également au cours de l’un de ses modules la protection de la biodiversité et les spécificités de la justice environnementale.

Des stages pratiques

2 stages centrés sur la protection de l’environnement sont proposés aux magistrats en formation continue. Le stage collectif « Protection de la biodiversité » est organisé par l’OFB. Caroline Dupuy en détaille les modalités : « Il s’agit d’un stage de terrain : les stagiaires sont formés sur les espèces protégées, qu’ils peuvent observer dans leur milieu naturel. Les infractions liées à ces espèces sont également abordées, grâce à la présence de magistrats détachés au ministère de l’environnement. »
Les stages individuels « Conservatoire du littoral » permettent quant à eux de découvrir des zones de droit atypiques à l’organisation et aux objectifs spécifiques.
Outre ces 2 stages spécialisés, d’autres stages dans des organismes d’État ou en entreprise sont liés aux problématiques environnementales, notamment un stage « Marine nationale et action de l’État en mer  » ou un autre au sein de l’entreprise Veolia.