Consulter le guide

FR EN ES IT

Ce guide s’inscrit dans la continuité du guide des bonnes pratiques des procédures d’insolvabilité transnationales dans l’Union européenne, paru en 2021 dans le cadre du premier volet du projet INSOLVENCY.

La Directive européenne 2019/1023 sur la prévention et le droit de l’insolvabilité préconise aux États membres de l’Union européenne d’adopter des règles harmonisées en vue de rapprocher les procédures applicables aux entreprises en difficulté. Elle porte également sur la réduction des principaux obstacles à la libre circulation des capitaux découlant des différences entre les cadres de restructuration et d’insolvabilité, tout en favorisant, selon les termes même de la Commission européenne, une « culture commune du sauvetage » des entreprises en difficulté au sein de l’Union européenne.

Un guide pratique

Le guide comparatif des lois de transposition de cette Directive a pour ambition de présenter les orientations et les règles adoptées par les États membres associés au projet et, ainsi, apporter aux juges et aux praticiens de l’insolvabilité un éclairage comparé des textes de mise en œuvre de cette directive.

Ce document est le fruit d’un travail de concertation entre différents acteurs du monde judiciaire européens susceptibles d’être amenés à mettre en œuvre ces mécanismes et a été permis par une approche pluridisciplinaire au cours de séminaires tenus en 2022 et 2023.

À vocation pratique, le document énumère, pour chaque thème, une série de questions précises, auxquelles chacun des experts européens a répondu en détaillant la procédure applicable dans son pays.

Des thèmes variés et détaillés

Après une présentation de la directive, le guide détaille les réponses des experts nationaux aux différents points soulevés par la directive au sujet des mécanismes et procédures de prévention :

de la constitution des classes de parties affectées pour voter sur les plans de restructuration ;
du vote d’un plan de restructuration par les créations et les détenteurs de capital ;
de la validation des plans de restructuration par l’autorité judiciaire ;
des remises de dettes ;
et enfin, d’autres innovations significatives telles les outils d’alerte précoce, les responsabilités des dirigeants, la spécialisation des tribunaux ou encore l’encadrement de l’activité des praticiens de l’insolvabilité.

Un glossaire pour « parler le même langage »

Un glossaire a été conçu par ces mêmes experts européens pour une bonne compréhension des mécanismes de la Directive 2019/1023 et du guide.

La première partie de ce glossaire reproduit les termes pour lesquels la Directive contient une définition, qui présente un caractère impératif pour les États membres et pour les tribunaux dans l’interprétation des règles, sous réserve des adaptations nécessaires au droit de chaque État.

La deuxième partie du glossaire propose une définition pour les termes non expressément définis par la Directive mais qui font partie des concepts utilisés. Ces définitions n’ont naturellement aucun caractère impératif, mais servent de guide pour une bonne compréhension des règles et des principes mis en œuvre.

Consulter le glossaire

FR EN ES IT

De multiples partenaires européens

Ce projet, financé par le Programme Justice de l’Union Européenne et mis en œuvre par l’École nationale de la magistrature, est le fruit d’un partenariat avec l'Institut de formation judiciaire belge (IFJ-IGO), l'École de formation des juges espagnole (Consejo General del Poder Judicial - CGPJ), l’École de formation et d'études judiciaires des Pays-Bas (Studiecentrum Rechtsplegin - SSR), l'École de la magistrature italienne (Scuola superiore della magistratura - SSM), l'association des praticiens de l'insolvabilité d'Allemagne (Verband Insolvenzverwalter Deutschland e.V –VID), la Délégation des Barreaux de France (DBF), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en France (CNGTC) et le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires en France (CNAJMJ).

À lire :

Quelles formations ENM en matière de prévention des difficultés des entreprises ?

Harmoniser les procédures d'insolvabilités transnationales dans l'Union européenne