Concours complémentaire 2023 (inscription en 2022)

L’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature permet d’ouvrir ponctuellement un recrutement de magistrats au 1er grade et au 2nd grade de l’ordre judiciaire.

Réservés aux professionnels, ces concours complémentaires permettent de se reconvertir dans la magistrature en suivant une formation de 7 à 9 mois. Ils participent à l’objectif d’ouverture de la magistrature à des compétences professionnelles acquises dans d’autres secteurs d’activité, publics ou privés.

Pour être éligible à ce concours, il faut que le candidat soit titulaire d’un diplôme de niveau bac +4 et qu’il ait exercé 7 années (2nd grade) ou 15 années (1er grade) d’activités professionnelles particulièrement qualifiantes, ce dernier critère s’appréciant concrètement au regard des pièces justificatives (contrats de travail, fiches de paye…) que le candidat fournira.

• Pour plus de renseignements sur les conditions d’éligibilité.

L’instruction des candidatures s’effectue uniquement après l’inscription au concours, au cas par cas, au vu des pièces justificatives de votre dossier. Elle ne peut être réalisée avant. Elle porte en particulier sur la durée et la nature de vos activités particulièrement qualifiantes (fiche de poste). Il n’existe pas de liste des professions ou activités. L’ENM donne un avis sur les candidatures, le ministère de la Justice prend la décision d’autoriser le candidat à concourir. En 2019, l’arrêté d’autorisation à concourir a été publié 3 mois après la clôture des inscriptions et 2 mois avant le début des épreuves.

En 2019, seul un concours pour le 2nd grade a été ouvert. 32% des candidats s'étant présentés à l'ensemble des épreuves d'admissibilité ont été admis soit 1 candidat présent sur 3.

Le décret 2021-334 du 26 mars 2021 a supprimé les limites au nombre de présentations aux concours de la fonction publique civile et de la magistrature.

Sont disponibles sur le site de l'ENM les annales des concours complémentaires 2018 et 2019, les sujets et meilleures copies de 2003 à 2005 puis de 2011 à 2018 ainsi que les rapports du jury de 2014 à 2019. Les annales de l’année N-1 sont mises en ligne chaque année dans la 2e quinzaine de mars.

L'article 3 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 précise que les jurys des concours complémentaires prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 58 sont ainsi composés :

• Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de Cassation, qui est président des jurys des 2 concours complémentaires ;
• Un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ;
• 4 magistrats de l'ordre judiciaire dont au moins un appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
• 2 professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ;
• 3 autres personnes choisies en raison de leur compétence juridique.

L’élève magistrat lauréat d’un concours complémentaire a un statut de stagiaire. Pendant leur formation, les stagiaires ont un statut identique à celui des auditeurs de justice (articles 21-1 puis 19 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre). Il relève à la fois du statut de la magistrature, des fonctionnaires stagiaires et de la fonction publique. Dès sa nomination, il entre dans le corps judiciaire et prête le serment de garder le secret des actes dont il aura connaissance. Rémunéré pendant sa formation, il s’engage par ailleurs à servir l’État pour une durée minimum de 10 ans (article 56 du décret n°72-355 du 4 mai 1972).

• Pour en savoir plus : Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

D’une durée de 7 à 9 mois, la formation initiale des stagiaires des concours complémentaires est probatoire. En amont de leur scolarité, les stagiaires ont accès à des parcours de formation en ligne dédiés à l’audience correctionnelle et au procès civil qui leur permettent de préparer leur arrivée à l’ENM Bordeaux. La formation initiale débute par une période d’études d’un mois à Bordeaux puis se poursuit par 4 mois de stage en juridiction. Les stagiaires déclarés aptes choisissent leur poste. Ils effectuent alors un stage de spécialisation dont la durée est fixée par le jury d’aptitude (2 ou 4 mois).

• En savoir plus sur la formation initiale des magistrats

Afin d’assurer le bon déroulement du stage juridictionnel, des empêchements à affectation peuvent être prononcés dans le cadre du régime des incompatibilités. Ces empêchements sont de deux ordres :

• Absolus : aucune dérogation n’est possible ;
• Relatifs : la levée de l’incompatibilité peut être décidée par le directeur de l’ENM sur demande motivée du stagiaire concerné.

Exemples d’empêchements absolus à affectation :

• Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat à la cour d’appel ne peut être affecté dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de la cour.
• Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat dans un tribunal judiciaire ne peut être affecté dans le ressort de ce tribunal.
• Le stagiaire ayant exercé en qualité d’avocat au barreau du tribunal judiciaire dans les 5 années précédant le début du stage, ne peut y être affecté.

Exemples d’empêchements relatifs à affectation :

• Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat à la cour d’appel dans les 5 années précédant le début du stage, ne peut être affecté dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour.
• Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat dans un tribunal judiciaire dans les 5 années précédant le stage, ne peut être affecté dans le ressort de ce tribunal.

Pour retrouver tous les cas d’empêchements : Télécharger le programme pédagogique

Pendant la formation

Les stagiaires des concours complémentaires perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils sont classés en application du décret n° 2001-1099 de 22 novembre 2001. Ceux ayant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement par leur administration dès le début de leur formation. Les stagiaires ayant la qualité d'agent non titulaire sont mis en congé dans leur administration d'origine.
Les stagiaires bénéficient en outre comme les auditeurs de justice d'une indemnité de scolarité durant la période de formation à l'École et d'une indemnité de stage durant leur période de stage juridictionnel s'ils effectuent leur stage hors de la commune de leur résidence administrative. Ces indemnités ne sont pas cumulables entre-elles.

Elles s'élèvent :

• Pour l'indemnité de scolarité, de 321 € par mois.
• Pour l'indemnité de stage, le taux journalier de base est de 18,80 €.

À la prise de poste

Les magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire, lors de leur nomination, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes : 

• Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
• Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A.

Pour les magistrats recrutés au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède sept ans et pour la fraction excédant ces sept années.

En plus de son traitement, le magistrat perçoit des primes :

• Une prime forfaitaire comprise entre 34 et 39 % du traitement indiciaire selon les fonctions exercées ;
• Une prime modulable dont le taux moyen est de 9%. Voir la grille indiciaire des magistrats au 1er janvier 2020

Le cumul de rémunération a été remplacé par le cumul d'activités. Celui-ci est strictement encadré par l’article 52 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 et par les articles 8, 9, 10 et 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Il ne peut être permis que par autorisation expresse de la direction de l'École.