Concours complémentaire 2023 (inscription en 2022)

L’instruction des candidatures s’effectue uniquement après l’inscription au concours, au cas par cas, au vu des pièces justificatives de votre dossier. Elle ne peut être réalisée avant. Elle porte en particulier sur la durée et la nature de vos activités particulièrement qualifiantes (fiche de poste). Il n’existe pas de liste des professions ou activités. L’ENM donne un avis sur les candidatures, le ministère de la Justice prend la décision d’autoriser le candidat à concourir. En 2019, l’arrêté d’autorisation à concourir a été publié 3 mois après la clôture des inscriptions et 2 mois avant le début des épreuves.

En 2019, seul un concours pour le 2nd grade a été ouvert. 32% des candidats s'étant présentés à l'ensemble des épreuves d'admissibilité ont été admis soit 1 candidat présent sur 3.

Le décret 2021-334 du 26 mars 2021 a supprimé les limites au nombre de présentations aux concours de la fonction publique civile et de la magistrature.

Sont disponibles sur le site de l'ENM les annales des concours complémentaires 2018 et 2019, les sujets et meilleures copies de 2003 à 2005 puis de 2011 à 2018 ainsi que les rapports du jury de 2014 à 2019. Les annales de l’année N-1 sont mises en ligne chaque année dans la 2e quinzaine de mars.

L'article 3 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 précise que les jurys des concours complémentaires prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 58 sont ainsi composés :

• Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de Cassation, qui est président des jurys des 2 concours complémentaires ;
• Un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ;
• 4 magistrats de l'ordre judiciaire dont au moins un appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
• 2 professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ;
• 3 autres personnes choisies en raison de leur compétence juridique.

L’élève magistrat lauréat d’un concours complémentaire a un statut de stagiaire. Pendant leur formation, les stagiaires ont un statut identique à celui des auditeurs de justice (articles 21-1 puis 19 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre). Il relève à la fois du statut de la magistrature, des fonctionnaires stagiaires et de la fonction publique. Dès sa nomination, il entre dans le corps judiciaire et prête le serment de garder le secret des actes dont il aura connaissance. Rémunéré pendant sa formation, il s’engage par ailleurs à servir l’État pour une durée minimum de 10 ans (article 56 du décret n°72-355 du 4 mai 1972).

• Pour en savoir plus : Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Afin d’assurer le bon déroulement du stage juridictionnel, des empêchements à affectation peuvent être prononcés dans le cadre du régime des incompatibilités. Ces empêchements sont de deux ordres :

• Absolus : aucune dérogation n’est possible ;
• Relatifs : la levée de l’incompatibilité peut être décidée par le directeur de l’ENM sur demande motivée du stagiaire concerné.

Exemples d’empêchements absolus à affectation :

• Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat à la cour d’appel ne peut être affecté dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de la cour.
• Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat dans un tribunal judiciaire ne peut être affecté dans le ressort de ce tribunal.
• Le stagiaire ayant exercé en qualité d’avocat au barreau du tribunal judiciaire dans les 5 années précédant le début du stage, ne peut y être affecté.

Exemples d’empêchements relatifs à affectation :

• Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat à la cour d’appel dans les 5 années précédant le début du stage, ne peut être affecté dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour.
• Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat dans un tribunal judiciaire dans les 5 années précédant le stage, ne peut être affecté dans le ressort de ce tribunal.

Pour retrouver tous les cas d’empêchements : Télécharger le programme pédagogique

Au 1^er janvier 2026, les auditeurs de justice perçoivent pendant leur formation un traitement brut mensuel de 1841,12 €.

Les auditeurs de justice peuvent bénéficier d'une prise en compte de leur expérience professionnelle antérieure dans le calcul de leur traitement.

Tous les auditeurs de justice bénéficient d'une indemnité de scolarité, en complément de leur traitement, durant la période de formation à l'École et d'une indemnité de stage durant leur période de stage juridictionnel s'ils effectuent leur stage hors de la commune de leur résidence administrative. Ces indemnités ne sont pas cumulables entre-elles.

Elles s'élèvent :

• Pour l'indemnité de scolarité, de 568 € par mois ;
• Pour l'indemnité de stage, le taux journalier de base est de 18,80 €.

À sa prise de poste, le magistrat perçoit un traitement minimum net mensuel de 4 060,35 €, primes forfaitaires comprises (grille indiciaire au 1er décembre 2025).

Les primes que le magistrat perçoit sont :

• Une prime forfaitaire qui varie en fonction des fonctions exercées ;
• Une prime modulable dont le taux moyen est de 9%.
   

Le cumul de rémunération a été remplacé par le cumul d'activités. Celui-ci est strictement encadré par l’article 52 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 et par les articles 8, 9, 10 et 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. 
Celui-ci n’est possible que sur autorisation expresse de la direction de l'École.