La formation initiale

La formation initiale des auditeurs et auditrices de justice est une formation probatoire d’une durée de 31 mois. Tout au long de leur carrière, les magistrats seront appelés à occuper des fonctions judiciaires variées et l’École doit les préparer à cette diversité. Aussi, la majeure partie du programme de formation est consacrée à une approche généraliste de ces fonctions judiciaires. Ce n’est qu’au cours des six derniers mois de formation, après que l’auditeur ait choisi son premier poste, qu’il lui est proposé un approfondissement relatif à sa future fonction et à ses spécificités. Les enseignements dispensés à l’École à Bordeaux, le stage en juridiction, les stages chez de nombreux partenaires permettent à l’auditeur d’acquérir les savoirs fondamentaux suivants : les techniques professionnelles du métier et une culture éthique, déontologique et ouverte sur l’extérieur.

Les 8 fonctions judiciaires auxquelles l’École doit préparer les ADJ

•  Juge du tribunal judiciaire
• Juge des contentieux de la protection
• Juge d’instruction
• Juge des enfants
• Juge de l’application des peines
• Juge placé auprès du premier président
• Substitut du procureur de la République
• Substitut placé auprès du procureur général

Le séquençage des 31 mois de formation 

Dès leur rentrée à l’École à Bordeaux, les auditrices et auditeurs de justice prennent connaissance du calendrier de formation qui est élaboré par la direction de la formation initiale, soumis à l’avis d’une commission pédagogique et à l’approbation du conseil d’administration de l’ENM :

La période d’études à l’ENM Bordeaux

Cette période doit préparer les auditeurs de justice à occuper toutes les fonctions au parquet ou au siège d’un tribunal judiciaire (voir les 8 fonctions de base supra). La méthode d’enseignement est fondée sur une combinaison de différents formats pédagogiques complémentaires : les directions d’études (séquences de travail en petits groupes sur des cas concrets : dossiers de justiciables provenant de juridiction), les simulations (prestations orales de présidence d’audience, interrogatoires, auditions), les outils d’e-ressources, le travail en atelier (réunion de plusieurs groupes de directions d’études pour un dialogue interactif entre des praticiens de terrain et ADJ), les conférences et les travaux écrits (écrits judiciaires, rédactions de décisions ou de réquisitions). 

Le stage en juridiction

Le stage constitue une période privilégiée pour l’acquisition de l’expérience pratique. Son objectifs est de mettre en œuvre et de développer, en situation réelle, les connaissances acquises durant la phase d’études, de concrétiser la compréhension du système judiciaire et des acteurs liés au monde judiciaire et d’exercer sur le terrain les différentes fonctions susceptibles d’être occupées à l’issue de la formation. À cette fin, l’ADJ ne reste pas un simple observateur, il participe étroitement à l’ensemble des activités juridictionnelles : il rédige personnellement des décisions, conduit des interrogatoires, dirige les débats de l’audience, donne des instructions aux enquêteurs, etc. sous le contrôle actif de son magistrat directeur de centre de stage qui, tout en conservant son activité juridictionnelle, organise les stages des élèves magistrats. 

Les stages « partenaires » 

Au-delà de la nécessaire maîtrise des techniques juridiques et procédurales, la formation dispensée par l’ENM met l’accent sur le développement, chez les auditeurs de justice, d’une véritable culture judiciaire et d’une ouverture d’esprit. Celles-ci sont essentielles pour leur permettre d’appréhender à la fois la complexité de leurs missions et la diversité de leur environnement professionnel. Cette démarche suppose une collaboration étroite avec les différents partenaires « naturels » du magistrat. Ainsi, les auditeurs de justice effectuent des stages pratiques auprès d’avocats, d’enquêteurs (police et gendarmerie), de l’administration pénitentiaire, ainsi que dans d’autres institutions, administrations, juridictions administratives et sociales, entreprises ou associations.

Le module commun de la haute fonction publique 

L’objectif de cet enseignement est de créer un socle commun de connaissances à tous les élèves de la haute fonction publique afin d’ancrer leur pratique professionnelle dans la société et de favoriser une culture du dialogue. 

Le statut des auditeurs de justice

Les ADJ relèvent à la fois du statut de la magistrature, des fonctionnaires stagiaires et de la fonction publique. Dès leur nomination, ils entrent dans le corps judiciaire et prêtent le serment, devant la cour d’appel de Bordeaux, de garder le secret des actes dont ils auront connaissance : « je jure de garder le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal auditeur ». Rémunérés pendant leur formation, ils s’engagent à servir l’État pour une durée minimum de 10 ans. 

La première nomination 

Les ADJ font l’objet d’évaluations chiffrées et littérales tout au long de leur scolarité, avec à l’issue, un examen d’aptitude et de classement. La liste des postes est proposée par la direction des services judiciaires (DSJ) et les auditeurs choisissent leur première affectation en fonction de leur rang de classement. La formation ayant un caractère probatoire, le jury d’aptitude et de classement peut décider d’écarter certains auditeurs de justice des fonctions judiciaires s’ils sont jugés inaptes à exercer le métier de juge ou de procureur. Ils ne pourront alors pas être nommés magistrats

Les stagiaires ayant réussi le concours professionnel suivent une formation de 12 mois, plus courte que celle des auditeurs de justice compte tenu de leur expérience professionnelle antérieure. Les SCP sont formés au métier de magistrat par l’acquisition des compétences fondamentales permettant une prise de décision conforme à la loi et adaptée à son contexte, respectueuse de l’individu et des règles déontologiques, s’inscrivant dans son environnement institutionnel national et international. La formation initiale a également pour objectif de valoriser les acquis de leur expérience professionnelle antérieure et de développer de nouvelles compétences basées notamment sur la polyvalence, l’adaptabilité et l’aptitude à l’encadrement. 

Les 4 fonctions de base auxquelles l’École doit préparer les SCP 

• Juge non spécialisé (siège civil, siège pénal, affaires familiales) ou vice-président
• Substitut du procureur ou vice-procureur
• Juge placé auprès d’un 1 ^er président de cour d’appel
• Substitut placé auprès d’un procureur général près d’une cour d’appel

 

 

Le séquençage des 12 mois de formation

La période d’études à l’ENM 

La période d’études d’un total de 14 semaines a été scindée en 3 blocs de formation correspondant chacun à des phases clés de la formation théorique : 

• La formation socle 

  Son objectif est d’apporter des éléments généraux sur la profession de magistrat de l’ordre judiciaire (statut, éthique, déontologie) ainsi que sur les fonctions spécialisées. Elle présente également les séquences introductives de la scolarité tant au pénal qu’au civil et met l’accent sur les enseignements fonctionnels par de la documentation ainsi qu’un accès à l’université numérique juridique francophone (UNFJ). Des tests d’autoévaluation ponctueront ce dispositif.

• La formation fonctionnelle 

  Ce 2 ^ème bloc, d’une durée de 8 semaines, prépare au stage probatoire en donnant aux stagiaires les bases des fonctions de magistrat généraliste et des fonctions spécialisées. Il comprend des cours fondamentaux (siège civil, pénal, parquet), des ateliers thématiques, des simulations d’audience, des travaux rédactionnels, un test d’autoévaluation, une semaine consolidation et une semaine d’enseignements à distance.

• La formation d’approfondissement 

  Le bloc 3 clôture la formation théorique en 4 semaines : 2 distancielles et 2 présentielles. Il apporte des compléments spécifiques à la fonction choisie (parquet ou siège), avec préparations à distance, séquences communes et spécialisées (JAF, gestion d’audience, urgences, etc.).

Le stage en juridiction 

Les SCP participent sous la responsabilité de magistrats, maîtres de stage, à l’activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature. Ils peuvent notamment : 

• Assister les magistrats du ministère public dans l’exercice de l’action publique ;
• Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ; • Présenter oralement devant celles-ci des réquisitions ou des conclusions ;
• Assister aux délibérés des cours d’assises.

Le statut des stagiaires issus du concours professionnel 

Les SCP relèvent à la fois du statut de la magistrature et à la fois du statut de la fonction publique d’État. Ils sont astreints au secret professionnel après avoir prêté le serment devant la cour d’appel de Bordeaux. La formule du serment est la suivante : « je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance au cours de mon stage ». Rémunérés pendant leur formation, ils s’engagent à servir l’État pour une durée minimum de 5 ans. 

La première nomination 

Les SCP sont convoqués devant le jury qui se prononcera sur leur aptitude à excercer les fonctions judiciaires. Ensuite, la direction des services judiciaires (DSJ) élabore les propositions de postes qui seront faits aux SCP.

 

 

 

 

Le ministère de la Justice poursuit ses efforts de recrutement, notamment pour renforcer le corps des magistrats de l’ordre judiciaire. Ainsi, L’article 41 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit le recrutement de personnes en détachement judiciaires (DJ).
La loi organique n°2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire prévoit une nouvelle voie d’accès d’intégration provisoire : les magistrats en service extraordinaire (MSE). 

Ces professionnels sont sélectionnés en raison d’un parcours particulièrement qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires, garantissant une adaptation rapide à celles-ci après une formation préalable à l’ENM. Leur activité requiert ainsi des compétences et des connaissances juridiques solides, mises en œuvre de manière concrète et en lien étroit avec le milieu judiciaire. 

La formation des MSE et des DJ 

Les MSE et les DJ suivent une formation de 6 mois qui comprend une formation théorique d’un mois minimum à l’ENM à Bordeaux puis d’une formation pratique en juridiction dans la future fonction qui sera exercée. 

Le statut des MSE et des DJ 

Les MSE et les DJ sont soumis au statut de la magistrature. 
Les magistrats en service extraordinaire (MSE) peuvent exercer le métier de magistrat pendant 3 ans renouvelable une fois. 
Pour les détachés judiciaires (DJ), le détachement en qualité de magistrat est d’une durée de 5 ans, non renouvelable. 

La première nomination des MSE et des DJ 

Les décrets de nomination des futurs MSE et des futurs DJ pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice sont publiés préalablement à leur entrée en formation. Un arrêté du garde des Sceaux fixe la date de cette dernière.