Je travaille dans la fonction publique
Vous êtes agent public et envisagez une reconversion dans la magistrature ?
Pour intégrer l’ENM et exercer les fonctions de juge ou de procureur, trois voies d’accès s’offrent à vous.
Le concours professionnel permet d’accéder à une formation d’une durée de 12 mois, valorisant votre expérience professionnelle antérieure. Les 2e et 3e concours de recrutement d’auditeurs de justice donnent accès à une formation de 31 mois.
Retrouvez ci-dessous les informations détaillées concernant ces 3 voies d’accès.
Le parcours du candidat au concours professionnel
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Les conditions d'accès
Conditions communes à tous les candidats
- Être titulaire d’un diplôme de niveau Bac + 4
- Être âgé de moins de 57 ans au 1er janvier de l’année du concours
- Être de nationalité française
- Être de bonne moralité et jouir de ses droits civiques
- Remplir les conditions d’aptitude physique nécessaire à l’exercice des fonctions de magistrat, compte tenu des possibilités de compensation du handicap
Conditions particulières
Tous les candidats doivent justifier d’une expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l’exercice des fonctions judiciaires. Mais la durée d’exercice minimum requise varie selon la profession antérieure des candidats. De même, l’expérience demandée n’est pas la même pour accéder aux fonctions de 1er ou de 2e grade de la hiérarchie judiciaire.
- Directeur des services de greffe judiciaires :
→ 5 ans minimum d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l'accès au 1er grade de la hiérarchie judiciaire
→ Aucune durée d’activité minimum n’est requise si vous avez atteint le grade hors classe ou si vous avez occupé un emploi de directeur fonctionnel pour l'accès au 2e grade de la hiérarchie judiciaire
- Attaché de justice :
→ 3 ans minimum d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l’accès au 1er grade de la hiérarchie judiciaire
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Magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) :
→ 5 ans minimum d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l'accès au 2e grade de la hiérarchie judiciaire - Autre professionnel exerçant une activité particulièrement qualifiante pour l’exercice des fonctions judiciaires et issus des domaines juridique, administratif, économique ou social :
→ 7 ans minimum d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l'accès au 1er grade de la hiérarchie judiciaire
→ 15 ans minimum d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l'accès au 2e grade de la hiérarchie judiciaire
Les épreuves
Épreuve écrite d’admissibilité
Note de synthèse – durée : 5h – coefficient : 4
À rédiger à partir d’un dossier de nature juridique
Épreuves orales d’admission
Entretien avec le jury - durée : 1 heure (préparation : 1 heure) – coefficient : 7
L’épreuve contient :
- un exposé de 10 minutes portant sur un cas pratique (matière au choix du candidat lors du dépôt de sa candidature : droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale) ;
- une interrogation orale de 20 minutes portant sur la matière choisie par le candidat pour le cas pratique ayant notamment pour objectif d’apprécier ses connaissances juridiques et son aptitude à juger ;
- une conversation de 30 minutes portant sur le parcours du candidat, sa motivation, ses réalisations et comportant des questions sous forme de mise en situation, permettant d'apprécier notamment ses qualités et aptitudes face à une situation concrète, son savoir-être, les acquis de son expérience professionnelle et sa connaissance de l'organisation judiciaire, du statut et de la déontologie des magistrats.
Cet entretien doit également permettre au jury d’apprécier les compétences managériales des candidats au premier grade.
La conversation s'appuie sur le dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle
Épreuve facultative - langue étrangère – durée : 30 mn – coefficient : 1 - bonus 10 points maximum
Au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe littéral.
La formation de 12 mois
Afin de favoriser et valoriser les reconversions professionnelles dans la magistrature, les stagiaires issus du concours professionnel bénéficient de 12 mois de formation aux techniques professionnelles.
La première partie est probatoire : seuls les stagiaires déclarés aptes à exercer le métier de magistrat poursuivent leur formation en suivant une préparation aux premières fonctions.
La scolarité est composée de 5 grandes périodes :
- la période d’études à Bordeaux et en distanciel (10 semaines),
- le stage probatoire en juridiction et le stage en service d’enquête (24 à 26 semaines),
- l’épreuve orale et le choix des postes (1 semaine),
- une 2e période d’enseignements à Bordeaux et en distanciel dédiés à la préparation aux premières fonctions (4 semaines),
- un stage complémentaire au sein du tribunal judiciaire d’affectation (8 semaines - durée prévisionnelle)
Les fonctions à la sortie de l'école
Les fonctions accessibles à la sortie de l'ENM
À l’issue de la formation à l’ENM, les élèves magistrats issus du concours professionnel peuvent accéder, pour leur premier poste :
- au siège > aux fonctions de juge non spécialisé (siège civil, siège pénal, affaires familiales) ou vice-président, et juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel
- au parquet > aux fonctions de substitut du procureur ou vice-procureur, et de substitut placé auprès d’un procureur général près d’une cour d’appel
D'autres fonctions possibles au cours de la carrière d'un magistrat
Dès le deuxième poste, les stagiaires du concours professionnel peuvent aussi accéder aux fonctions spécialisées telles que juge d’instruction, juge des enfants, juge des contentieux de la protection ou encore juge de l’application des peines.
Les magistrats se voient également proposer des postes en détachement dans des administrations ou des organismes publics ou à l'international. Ils peuvent notamment exercer leur métier au ministère de la Justice ou dans n’importe quel autre ministère, être détachés pour enseigner à l’ENM, être nommés dans une juridiction ou une institution internationale, devenir magistrat de liaison dans une ambassade pour faciliter la coopération internationale, travailler au sein d’une autorité administrative indépendante comme le Défenseur des droits ou à la Commission des droits de l’Homme, être nommé comme conseiller d’un ministre…
Le parcours du candidat au 2e concours
Conditions d’accès
Conditions d’accès
Le 2e concours est destiné aux professionnels ayant exercé au moins 4 ans dans la fonction publique. Les candidats admis accèdent au statut d’auditeur de justice.
Être fonctionnaire régi par le statut des fonctionnaires, miliaire, ou autre agent de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en position d’activité, de détachement, de congé parental ou de service national.
Justifier de 4 années de services publics au 1er janvier de l’année du concours
La loi organique 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a modifié l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui dispose en son article 17-1 désormais en vigueur : la seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement de servir l'État dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État à 10 ans. En conséquence, les candidats aux concours de recrutements d’auditeurs de justice doivent être âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours.
Le concours n’est ouvert qu’aux candidats de nationalité française
Une attention particulière est portée à cette condition eu égard à la nature des fonctions ayant vocation à être exercées par les candidats admis à l’issue des épreuves des concours.
Outre la consultation du casier judiciaire, les candidats sont soumis à une enquête approfondie, notamment au moyen de la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale). Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement.
(article 16 5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée)
L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.
Épreuves
Épreuves
Le 2e concours est composé de 4 épreuves d’admissibilité, puis de 4 épreuves d’admission (dont 1 facultative).
- Connaissance et compréhension du monde contemporain. Durée 5h – coeff 4
Composition portant sur une question posée aujourd’hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles
- Droit civil et procédure civile. Durée 3h – coeff 4
Cas pratique
- Droit pénal et procédure pénale. Durée 3h – coeff 4
Cas pratique
- Note de synthèse. Durée 5h – coeff 3
A partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs.
- Droit public – durée : 25 mn – coefficient : 3
- Droit social OU droit des affaires – durée : 25 mn – coefficient : 3
Au choix du candidat lors du dépôt de candidature.
- Entretien avec le jury - durée : 40 mn – coefficient : 6
Epreuve comprenant un exposé du candidat sur son expérience professionnelle suivi d’une conversation sur son parcours, et sa motivation et ses réalisations. La conversation s’appuie sur le dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle.
Enfin, le jury apprécie les qualités, aptitudes et le savoir être du candidat face à une situation concrète en l’interrogeant notamment sur des mises en situation.
- Épreuve facultative - Langue étrangère – durée : 30 mn – coefficient : 1
au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe littéral. Bonus dans la limite de 10 points.
La formation de 31 mois
La formation dure 31 mois et doit permettre l’acquisition de capacités fondamentales à l’exercice du métier de magistrat. L’objectif est que les futurs juges ou procureurs apprennent non seulement les techniques professionnelles du métier mais également des connaissances transversales relatives à l’environnement judiciaire.
L’approche par compétences a vocation à englober la totalité du parcours des magistrats, de la scolarité à l’évaluation en passant par les stages. Il s’agit d’un modèle pédagogique venant rénover et valoriser les formations en s’appuyant sur une logique de compétences.
La formation des futurs magistrats ne vise pas à maîtriser le droit, considéré comme déjà acquis, mais à apprendre les pratiques professionnelles spécifiques comme la rédaction de jugements et d’actes juridictionnels, la direction d’entretiens judiciaires, la présidence d’audiences ou encore la conduite d’actes utiles à l’avancement d’un dossier civil ou pénal.
Ainsi, cette formation se compose à 70 % de périodes de stages dont la majorité est réalisée en juridiction. Ces stages, en immersion dans le futur environnement de travail, sont essentiels à l’apprentissage pratique des fonctions. Les élèves magistrats sont accompagnés par des magistrats en exercice dans la juridiction, les maîtres de stage, sous la coordination de directeur de centre de stage (DCS), en lien étroit avec les coordonnateurs régionaux de formation (CRF).
Les fonctions à la sortie de l’école
À l’issue de la formation à l’ENM, les auditeurs et auditrices peuvent accéder aux fonctions de substitut du procureur, juge (notamment juge aux affaires familiales), juge des enfants, juge de l’application des peines, juge d’instruction et juge des contentieux de la protection.
Dès le second poste, ils pourront accéder à davantage de fonctions.
Les magistrats se voient également proposer des postes en détachement dans des administrations ou des organismes publics ou à l'international. Ils peuvent notamment exercer leur métier au ministère de la Justice ou dans n’importe quel autre ministère, être détachés pour enseigner à l’ENM, être nommés dans une juridiction ou une institution internationale, devenir magistrat de liaison dans une ambassade pour faciliter la coopération internationale, travailler au sein d’une autorité administrative indépendante comme le Défenseur des droits ou à la Commission des droits de l’Homme, être nommé comme conseiller d’un ministre…
Le parcours du candidat au 3e concours
Conditions d’accès
Conditions d’accès
Justifier de 4 années d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social particulièrement qualifiante pour l’exercice de fonctions judiciaires. Cette condition n’est pas requise pour les titulaires d’un doctorat en droit qui possèdent outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures.
Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
- Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
- Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
- Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
- Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État concerné.
- Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
La loi organique 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a modifié l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui dispose en son article 17-1 désormais en vigueur : la seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement de servir l'État dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État à 10 ans. En conséquence, les candidats aux concours de recrutements d’auditeurs de justice doivent être âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours.
Le concours n’est ouvert qu’aux candidats de nationalité française
Une attention particulière est portée à cette condition eu égard à la nature des fonctions ayant vocation à être exercées par les candidats admis à l’issue des épreuves des concours.
Outre la consultation du casier judiciaire, les candidats sont soumis à une enquête approfondie, notamment au moyen de la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale). Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement.
(article 16 5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée)
L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.
Épreuves
Épreuves
Le 3e concours est composé de 3 épreuves d’admissibilité, puis de 2 épreuves d’admission (dont 1 facultative).
- Droit civil et procédure civile OU droit pénal et procédure pénale. Durée 2h – coeff 2
Questions à réponses courtes sur la matière non choisie par le candidat pour l’épreuve de cas pratique
NB : les candidats titulaires d’un doctorat en droit et d’un autre diplôme d’études supérieures (mentionnés au b du 3° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958) peuvent demander à être dispensés de cette épreuve
- Droit civil et procédure civile OU droit pénal et procédure pénale. Durée 3h – coeff 3 (coeff 4 si dispense épreuve n°1)
Cas pratique sur la matière au choix du candidat.
- Note de synthèse. Durée 5h – coeff 3 (coeff 4 si dispense épreuve n°1)
À partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs.
- Entretien avec le jury - durée : 40mn – coefficient : 7
Épreuve comprenant un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ou universitaire suivi d’une conversation sur son parcours, sa motivation, ses réalisations. La conversation s’appuie sur le dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle. Le candidat peut également être interrogé sur des questions relatives à l’organisation judiciaire, au statut de la magistrature et à la déontologie des magistrats. Enfin, le jury apprécie les qualités, aptitudes et le savoir être du candidat face à une situation concrète en l’interrogeant notamment sur des mises en situation.
Pour les candidats titulaires d’un doctorat en droit et d’un autre diplôme d’études supérieures (mentionnés au b du 3° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958), le dossier visé ci-dessus leur permet de présenter leurs travaux universitaires.
- Épreuve facultative –langue étrangère. Durée 30 Min, Bonus limité à 10 points
Au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe littéral.
La formation de 31 mois
La formation dure 31 mois et doit permettre l’acquisition de capacités fondamentales à l’exercice du métier de magistrat. L’objectif est que les futurs juges ou procureurs apprennent non seulement les techniques professionnelles du métier mais également des connaissances transversales relatives à l’environnement judiciaire.
L’approche par compétences a vocation à englober la totalité du parcours des magistrats, de la scolarité à l’évaluation en passant par les stages. Il s’agit d’un modèle pédagogique venant rénover et valoriser les formations en s’appuyant sur une logique de compétences.
La formation des futurs magistrats ne vise pas à maîtriser le droit, considéré comme déjà acquis, mais à apprendre les pratiques professionnelles spécifiques comme la rédaction de jugements et d’actes juridictionnels, la direction d’entretiens judiciaires, la présidence d’audiences ou encore la conduite d’actes utiles à l’avancement d’un dossier civil ou pénal.
Ainsi, cette formation se compose à 70 % de périodes de stages dont la majorité est réalisée en juridiction. Ces stages, en immersion dans le futur environnement de travail, sont essentiels à l’apprentissage pratique des fonctions. Les élèves magistrats sont accompagnés par des magistrats en exercice dans la juridiction, les maîtres de stage, sous la coordination de directeur de centre de stage (DCS), en lien étroit avec les coordonnateurs régionaux de formation (CRF).
Les fonctions à la sortie de l’école
À l’issue de la formation à l’ENM, les auditeurs et auditrices peuvent accéder aux fonctions de substitut du procureur, juge (notamment juge aux affaires familiales), juge des enfants, juge de l’application des peines, juge d’instruction et juge des contentieux de la protection.
Dès le second poste, ils pourront accéder à davantage de fonctions.
Les magistrats se voient également proposer des postes en détachement dans des administrations ou des organismes publics ou à l'international. Ils peuvent notamment exercer leur métier au ministère de la Justice ou dans n’importe quel autre ministère, être détachés pour enseigner à l’ENM, être nommés dans une juridiction ou une institution internationale, devenir magistrat de liaison dans une ambassade pour faciliter la coopération internationale, travailler au sein d’une autorité administrative indépendante comme le Défenseur des droits ou à la Commission des droits de l’Homme, être nommé comme conseiller d’un ministre…