Crise sanitaire & contentieux des tribunaux de commerce : 2 formations

Ce 21 juillet 2020, l’École nationale de la magistrature dispense à des juges consulaires une classe virtuelle sur 2 nouvelles ordonnances modifiant le droit des difficultés des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Des juges consulaires avaient déjà suivi une formation du 17 juin au 2 juillet sur les conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur le contentieux des contrats commerciaux.

La crise sanitaire du COVID-19 a conduit à une modification exceptionnelle des procédures traitées par les tribunaux de commerce. L’ENM a donc proposé aux juges consulaires concernés deux formations à distance prenant en compte ces évolutions. « L’idée est de donner aux juges consulaires les moyens d’intégrer les dispositions exceptionnelles prises en raison de la crise sanitaire car celles-ci ont un impact direct sur leur activité. Les 2 formations, créées spécifiquement, offrent un regard croisé sur ces dispositions qui posent un certain nombre de questions. Elles répondent à un très fort besoin des juges consulaires qui se sont inscrits massivement », explique Sophie Parmantier, sous-directrice du département des formations professionnelles spécialisées de l’ENM.

Ordonnances adaptant le droit des difficultés des entreprises

Ce 21 juillet, une formation distancielle traite de l’adaptation du droit des difficultés des entreprises suite aux 2 ordonnances du Gouvernement (n°2020-341 du 27 mars 2020 et n°2020-596 du 20 mai 2020) modifiant le livre VI du code de commerce. Pour accompagner les entreprises et traiter leurs difficultés, les ordonnances facilitent le recours aux mesures préventives (alerte, conciliation, sauvegardes accélérées), permettent aux entreprises qui bénéficient d’un plan de continuation d’en prolonger les effets, favorisent le financement des entreprises qui peuvent poursuivre leur activité et donnent accès à des procédures liquidatives rapides aux très petites entreprises afin de favoriser le rebond des entrepreneurs.

Ces mesures dérogatoires n’ont vocation à s’appliquer que pendant une période déterminée. À cet égard, ces 2 ordonnances déterminent différentes périodes d’application des mesures qu’elles contiennent. Ainsi, les juges qui font application du livre VI du code de commerce devront être particulièrement vigilants pour repérer les textes dérogatoires adoptés en raison de la crise sanitaire, identifier les modifications apportées par ces textes et déterminer les dates d’application de ces mesures dérogatoires. Un nouveau cadre juridique qui sera abordé avec les juges consulaires lors de cette formation par des universitaires et des praticiens du droit.

L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le contentieux des contrats commerciaux

Du 17 juin au 2 juillet, a été dispensée à distance une formation portant sur les conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur le contentieux des contrats commerciaux. Elle a eu pour objet d’examiner, d’une part, les conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur les litiges relatifs à la rupture et à la renégociation des relations contractuelles dans un contexte pouvant caractériser la force majeure et/ou justifier l’application des règles de l’imprévision. D’autre part, elle a permis aux participants d’appréhender les conditions d’application des règles issues de l’ordonnance « délais » n° 2020-306 du 25 mars 2020 et de ses modifications successives, dans la détermination de l’exécution des obligations contractuelles et des conditions d’acquisition de certaines clauses contractuelles (clauses pénales, clauses résolutoires, termes des conditions suspensives…)