Insolvabilité transnationale : un premier guide de bonnes pratiques

Le guide des bonnes pratiques des procédures d’insolvabilité transnationales dans l’Union européenne vient de paraître. Il a vocation à accompagner les praticiens de l’insolvabilité dans l’application du règlement européen 2015/848 , adopté en 2015. Un outil précieux en temps de crise pour les praticiens de l’insolvabilité.

Ce guide pratique, co-édité avec quatre autres instituts de formation judiciaire grâce au financement de l’Union européenne, vise deux objectifs. D’une part, il a pour ambition d’améliorer la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, en matière de procédures d’insolvabilité d’entreprises ayant des créanciers et des débiteurs provenant de plus d’un État membre. D’autre part, il accompagne les praticiens pour faciliter la compréhension des dispositions du règlement européen 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité. L’application uniforme de ce règlement est devenu un enjeu important suite à son adaptation en 2015 qui a entraîné un changement notable du droit européen des procédures d’insolvabilité.

Un recueil de bonnes pratiques pour un traitement coordonné des dossiers par les Etats membres

Ce document met en avant les meilleures pratiques européennes quant à la mise en œuvre des procédures de coopération et de communication entre les praticiens et les juges des différents États concernés par une ou plusieurs procédures d’insolvabilité transfrontalières. Disponible en 4 langues (français, anglais, espagnol et polonais), ce guide se concentre sur la collaboration entre cours de justice mais explore aussi la coopération entre professionnels de justice européens en matière de procédures d’insolvabilité, à la lumière du règlement 2015/848 .

Ce guide de bonnes pratiques a été réalisé dans le cadre d’un projet européen – EU Cross-border Insolvency Proceedings (2019-2021) comprenant également un cycle de séminaires dédié à l’insolvabilité transfrontalière, la rédaction de fiches didactiques. La direction scientifique de ce projet a été portée conjointement par le Département international et le Département des formations professionnelles spécialisées de l’ENM, ainsi qu’un comité scientifique composé de praticiens et magistrats européens. Le consortium qui l’a piloté est composé de 5 instituts de formation judiciaire : la Escuela Judicial - Consejo General del Poder Judicia (Espagne), l'Institut de Formation Judiciaire IGO-IFJ (Belgique), the National School of Judiciary and Public Prosecution (Pologne), le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires, ainsi que l'ENM, coordinateur du projet.

Crise économique et situations d’insolvabilité

Selon la Commission européenne, 200 000 entreprises tombent en faillite chaque année en Europe, représentant une perte de 1,7 million d’emplois directs par an. Parmi elles, un quart relève de dossiers d’insolvabilité transfrontalière qui concernent des créanciers et des débiteurs provenant d’au moins 2 États membres de l’Union européenne. En apportant des modifications et des innovations sur les points essentiels du droit européen des procédures d’insolvabilité, le règlement révisé doit améliorer le traitement de ces procédures et garantir un cadre d’insolvabilité efficace, lequel favorise le commerce et les investissements, et contribue à créer et à sauvegarder des emplois.