Attractivité et mixité de la magistrature : des enjeux forts pour l’ENM

Alors que 3 116 candidats (dont près de 77% de femmes) se sont inscrits aux concours d’accès cette année et que 192 candidatures ont été reçues dans le cadre de la campagne d’inscriptions aux classes préparatoires « égalité des chances » ENM qui vient de s’achever (dont 80% de femmes), l’École revient sur les recommandations du rapport « L’attractivité et la mixité des études et métiers du droit » du Conseil national du droit (CND). Emmanuelle Perreux, directrice adjointe de l’ENM en charge des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, fait le point sur les actions menées par l’École pour la magistrature.

« Ce rapport traite des études juridiques en général et de toutes les professions du droit : certaines recommandations touchent à des sujets de société pour lesquels la réflexion ne relève pas uniquement de l’ENM, par exemple la féminisation des études de droit. Pour autant, notre action s’inscrit souvent déjà dans les recommandations du Conseil national du droit et il est nécessaire de poursuivre nos efforts pour diversifier les profils des élèves magistrats et pour communiquer davantage sur la formation de nos apprenants et mieux faire connaître le métier de juge ou procureur », explique en préambule Emmanuelle Perreux.

 

Le rapport du CND préconise de mieux faire connaître la réalité sociologique des filières du droit et met en avant les efforts de la magistrature en matière de collecte de données, en particulier de l’ENM pour établir des profils détaillés de ses promotions. Est-ce important pour l’École ?

« Nous avons en effet à cœur de jouer la transparence totale (Cf. recommandation 2) en diffusant chaque année ces profils de promotion pour dire qui sont nos élèves et d’où ils viennent.

Pour autant, nous devons poursuivre nos efforts en professionnalisant encore nos éléments statistiques. Nous allons être accompagnés dans cette démarche par le centre de ressources spécialisé sur les études statistiques de l’École nationale d’administration pénitentiaire.

Nous sommes aussi en train de refondre totalement les CV remplis par les élèves magistrats en début de formation, afin de pouvoir en faire une analyse beaucoup plus fine, que ce soit sur l’origine géographique des élèves (selon leur adresse au moment où ils passent le baccalauréat, pour suivre les recommandations de la direction générale de l’administration et de la fonction publique), la catégorie-socio-professionnelle des parents ou l’expérience professionnelle antérieure. Les profils de promotion publiés à partir de 2021 seront ainsi plus précis : cela permettra de mieux cibler notre politique en termes de communication, de recrutement et de diversité.

Par ailleurs, l’École réfléchit également, comme le recommande le CND, à entamer des démarches pour obtenir le label diversité délivré par l’AFNOR certification. »

Consulter : les profils des promotions d’auditeurs de justice 2018, 2019 et 2020 ainsi que des stagiaires issus du concours complémentaire et des candidats à l’intégration directe actuellement formées par l’ENM.

Selon le CND, la question de la mixité sociale et de genre renvoie aux représentations que se font les étudiants des métiers du droit : il préconise donc de mieux les informer sur les différentes professions. Quelles sont les actions de l’ENM en ce sens ?

« Le métier de magistrat et les concours pour accéder à l’ENM sont régulièrement présentés dans les lycées et universités par des magistrats et élèves magistrats : l’ENM a ainsi participé à près de 80 conférences d’information et forums d’orientation en 2019. Ella a également accueilli, début septembre 2019, 240 futurs étudiants de première année de la faculté de Bordeaux, pour leur présenter le métier de magistrat.

Ce sont des échanges indispensables : il est très important de déconstruire les idées reçues sur la magistrature. En effet, il y a encore parfois des professeurs d’université qui tiennent à leurs étudiants un discours qui ne correspond pas à la réalité, par exemple en matière de rémunération, en affirmant que les salaires des avocats sont plus élevés et les carrières plus intéressantes ; nous recueillons des témoignages d’anciens étudiants en ce sens. Or, globalement, le salaire médian est plus élevé dans la magistrature : un magistrat perçoit 2672 € en début de carrière et 3652 € dès la 6e année d’exercice (Cf. grille 2020), ce qui est plus qu’un certain nombre d’avocats. De la même façon, peu de gens sont conscients que la magistrature permet d’accéder à des fonctions variées au siège et au parquet, mais aussi de s’ouvrir à d’autres domaines et métiers au cours de sa carrière grâce aux possibilités de détachements, ou encore de travailler à l’international, l’expertise juridique des magistrats français étant très recherchée. Il faut absolument communiquer sur ces arguments importants pour un choix de carrière, notamment pour les hommes. Nous pouvons encore accentuer nos efforts en la matière, en particulier en régions grâce à nos correspondants dans les juridictions.

En parallèle de ces échanges, les auditeurs de justice prennent part à des actions citoyennes dans les collèges et lycées, en animant notamment des simulations de procès.

Enfin, l’ENM a développé depuis quelques mois une collaboration avec la librairie Mollat pour promouvoir les mérites des études de juriste à travers les conférences “Angle droit”, ouvertes au grand public : la première portait par exemple sur le droit dans Harry Potter. »

Consulter : notre rubrique « Découvrir le métier de magistrat »

En matière de communication, le CND préconise aussi la valorisation de figures identificatoires représentatives des différents métiers du droit (Cf. recommandation 11). Est-ce envisageable pour promouvoir le métier de magistrat ?

« Ce n’est pas facile car les magistrats n’ont pas l’habitude de se mettre en avant, ce qui s’explique par un très fort sentiment d’humilité et l’exigence d’impartialité inhérente au métier. La communication reste donc peu incarnée par des figures identificatoires, même si certains magistrats connus du grand public s’engagent de plus en plus dans ce type d’actions, notamment sur les réseaux sociaux.

L’ENM apprend pour sa part aux futurs magistrats à représenter l’institution à laquelle ils appartiennent et donne régulièrement la parole à ses élèves pour évoquer, sur son site Internet et sur ses pages et comptes Facebook, LinkedIn et Twitter, leur formation à l’École et en stage, notamment dans les tribunaux : c’est une façon de permettre aux lycéens et aux étudiants de s’identifier, de se projeter dans cette formation et dans l’exercice du métier de magistrat. Les “visages” des campagnes de recrutement de l’ENM sont aussi des auditeurs de justice. »

Consulter : les témoignages publiés sur notre site

La préoccupation du CND de garantir plus de mixité dans l’accès aux professions juridiques est aussi au cœur des réflexions de l’ENM pour la magistrature. Pour le CND, il faut notamment former le jury pour corriger les effets des biais culturels et de genre sur les recrutements (cf. recommandation 23). Est-ce le cas pour les concours de la magistrature ?

« C’est très important en effet et nous sensibilisons bien sûr nos jurys aux questions de biais cognitifs, de biais hommes-femmes et de biais culturels dans les recrutements des élèves magistrats depuis des années. Pour les biais culturels, il faut toujours avoir en tête que nous n’avons pas tous la même culture : ce que le jury doit vérifier, c’est surtout que les candidats ne sont pas fermés au monde alors qu’ils souhaitent exercer un métier très ancré dans les problématiques sociétales, et qu’ils savent raisonner à partir de n’importe quel sujet.

Désormais, les candidats pourront d’ailleurs piocher 2 sujets de culture générale et choisir lequel ils souhaitent traiter pendant l’épreuve d’entretien individuel avec le jury. »

La diversification sociale passe aussi par le développement de préparations gratuites aux concours détaillé dans plusieurs recommandations du rapport. Envisagez-vous de nouvelles créations ?

« Ces préparations publiques sont pour nous un outil absolument indispensable pour avoir plus de mixité sociale dans nos promotions d’élèves magistrats. Depuis 2009, les 3 classes préparatoires “égalité des chances” ENM de Bordeaux, Douai et Paris accueillent chaque année 54 étudiants boursiers méritants, notamment issus des quartiers “politique de la ville” ou de “zones de revitalisation rurale”, et réservent désormais 3 places aux étudiants néo-calédoniens. Leur bilan étant très positif, nous demandons depuis plusieurs années l’ouverture de nouvelles classes, notamment dans l’Est de la France où il n’y en a pas encore (cf. recommandation 24). Cela n’a pour l’instant pas été possible car ce dispositif coûte très cher.

Nous avons, en parallèle, signé des conventions partenariales pour labelliser des préparations publiques au 1er concours (cf. recommandation 25), toujours pour démocratiser davantage l’accès à l’École, avec les universités du ressort de la cour d’appel de Rennes et l’IEP d’Aix-en-Provence. Un nouveau partenariat devrait par ailleurs permettre de créer prochainement une préparation publique à Grenoble et plusieurs projets sont en cours de développement en régions – notamment à Orléans – et en outre-mer. Il y a donc une vraie dynamique, que nous encourageons en aidant nos partenaires à construire leurs maquettes pédagogiques.

Nous aimerions également proposer de nouveau, comme c’était le cas il y a presque une dizaine d’années, un cycle préparatoire gratuit au 2e concours, qui valorise la promotion sociale. Cette préparation a existé dans le passé et a permis à de nombreux agents publics de devenir magistrats. Nous proposons de la recréer sur un nouveau schéma pédagogique combinant des moments de formation en présentiel et des enseignements à distance piloté par l’ENM, qui a un vrai savoir-faire en matière de préparation des concours. »

Vers un dispositif de tutorat par les auditeurs de justice ?

Toujours dans un objectif de diversification sociale, le Conseil national du droit reprend également, dans son rapport, une proposition portée par Olivier Leurent, directeur de l‘ENM : mettre en place un tutorat, par les auditeurs de justice, destiné aux candidats au concours de la magistrature qui ne pourraient bénéficier d’autres dispositifs d’accompagnement pour le préparer (Cf. recommandation 26).