Procès civil : l’ENM et le CNB forment ensemble les juges et avocats

Ce 31 mai, 90 juges et 90 avocats participent au colloque « Juges et avocats, comment appréhender ensemble le “nouveau” procès civil ? » co-organisé par l’École nationale de la magistrature et le Conseil national des barreaux (CNB). À cette occasion, les deux établissements renouvellent pour 3 ans la convention de partenariat qui les lie depuis 2011 en matière de formation. Cette dernière prévoit notamment la construction de sessions visant à répondre de manière concertée aux enjeux pédagogiques identifiés comme communs aux deux professions.

« Juges et avocats, comment appréhender ensemble le “nouveau”procès civil ? »

Accompagner l’appropriation de la réforme de la procédure civile

Animé par des professeurs en droit, des maîtres de conférences, des magistrats et des avocats, le colloque « Juges et avocats, comment appréhender ensemble le “nouveau”procès civil ? » a pour objectif d’apporter un éclairage aux deux publics sur la réforme de simplification de la procédure civile intervenue dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ), entrée en vigueur en 2020 et qui se déploie en 2021.
Les principales mesures prévues par cette loi en matière de simplification de la procédure civile concernent notamment la réforme du divorce, la réforme des majeurs protégés, la création d’une juridiction nationale des injonctions de payer ou encore la possibilité de rendre des jugements sans audience lorsque les parties en sont d’accord.

La phase contentieuse de règlement du procès

Dédiée à la phase contentieuse de règlement du procès, la matinée doit notamment permettre d’aborder l’acte de saisine, l’extension de la représentation obligatoire, l’exécution provisoire de droit ou encore la problématique de la compétence, « qu’il faut que chacun s’approprie après la création du tribunal judiciaire et des chambres de proximité, ce qui implique un véritable dialogue entre les juges et les avocats », souligne Anne-Claire Vernimmen, coordonnatrice de formation continue à l’ENM.

La phase consensuelle de règlement du procès

La phase consensuelle du règlement du procès, traitée dans la deuxième partie du colloque, se concentrera sur des sujets liés à la culture de l’amiable dans le règlement des litiges, notamment la procédure participative « que la réforme remet en avant », explique-t-elle : « L’idée, c’est que les avocats se mettent d’accord pour se mettre en état, qu’ils dialoguent et puissent échanger leurs conclusions, leurs points de vue. À terme, soit ils arrivent à un accord et le juge peut l’homologuer, soit le litige persiste et ils se mettent en état de leur côté, demandent de manière prioritaire une date d’audience, et le juge peut statuer entièrement ou non sur l’affaire telle qu’elle est présentée. C’est un mode alternatif d’instruction de l’instance. La place des parties et de l’avocat dans la procédure est ainsi renforcée, même si le magistrat demeure le gardien de l’instruction et continue d’intervenir ».

Mieux travailler ensemble grâce à une formation commune

« La procédure civile est au cœur du dialogue entre les deux professions », précise Anne-Claire Vernimmen : c’est pourquoi l’ENM et le CNB ont souhaité leur proposer une formation les réunissant sur ce sujet d’intérêt commun.

« Le rôle de chacun a été un peu redessiné et ils doivent s’approprier ce nouveau schéma. Ce colloque a été pensé pour qu’ils puissent mieux appréhender l’impact de la réforme sur les relations entre magistrats et avocats, comment ils redéfinissent leurs places, comment s’instaure cette nouvelle façon de travailler ensemble alors que la procédure devient dématérialisée, que la communication est électronique et que les procédures sans audience se généralisent », détaille la coordonnatrice de formation de l’ENM.

Webinaire disponible en replay

Le replay de ce webinaire sera disponible sur la plateforme pédagogique de l’ENM (identifiants requis) pour les magistrats et sur le site du CNB pour les avocats.

Un partenariat étroit et renouvelé avec le CNB

Signature d’une nouvelle convention de 3 ans

Ce 31 mai, Nathalie Roret, directrice de l’ENM, et Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, qui se sont exprimés dans le cadre de l’ouverture du colloque, ont par ailleurs signé une nouvelle convention de 3 ans avec l’objectif d’une collaboration plus étroite. Elle prévoit notamment la construction de formations visant à répondre de manière concertée aux enjeux pédagogiques identifiés comme communs aux magistrats et avocats, afin de contribuer au développement des échanges sur leurs pratiques.

Ce partenariat établit ainsi 5 engagements respectifs entre l’ENM et le CNB :

  • l’ouverture des actions de formation continue organisées par l’ENM aux avocats inscrits à un barreau français et de celles organisées par le CNB aux magistrats,
  • le développement d’actions de formation communes permettant les regards croisés sur les pratiques professionnelles,
  • l’initiation de partenariats locaux afin de développer une offre de formation régionale commune,
  • la mise en place d’actions de formation promouvant une éthique commune,
  • le développement d’actions et d’initiatives communes pour promouvoir ce modèle de coopération à l’international.

Prochain rendez-vous le 16 juin

D’autres sessions de formation associant l’ENM et le CNB sont déjà prévues, à l’image du webinaire dédié au nouveau Code de la justice pénale des mineurs, co-organisé par les deux institutions, l’École nationale de Protection judiciaire de la Jeunesse, l’Ordre des avocats de Paris et la Conférence des Bâtonniers, qui se déroulera le 16 juin prochain.