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- par courriel à dpo.enm@justice.fr
- en envoyant un courrier à : École nationale de la magistrature, 10 rue des Frères Bonie 33080 Bordeaux Cedex
En cas de non-conformité relative au traitement de vos données, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL, 3, Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS Cedex 07.
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L’École nationale de la magistrature s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du service de SVE, et à ne pas communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’usager dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
L’usager peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
L’usager peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant.
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